Facturation
Calculateur de pénalités de retard
Une facture impayée entre professionnels : intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.
Ce que dit la loi
Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d'échéance. Le taux doit être indiqué sur la facture ou dans les conditions de vente. À défaut, c'est le taux de référence de la BCE majoré de dix points qui s'applique. Et quel que soit le taux fixé, il ne peut pas descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce).
Le taux d'intérêt légal applicable aux professionnels est de 2,75 % au second semestre 2026, ce qui fixe le minimum à 8,25 % par an. Il est révisé chaque semestre : saisissez le taux prévu dans vos conditions de vente, l'outil vous rappelle le minimum.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des intérêts, le créancier professionnel a droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due même sans frais réels engagés. Elle n'existe que si le débiteur est un professionnel : un particulier n'en doit pas. Si vos frais réels dépassent 40 €, vous pouvez demander un complément en justifiant les frais.
Comment l'outil calcule
Intérêts = montant TTC × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Le retard commence le lendemain de l'échéance. Exemple : 1 500 € TTC, 8,25 %, 30 jours de retard : 1 500 × 0,0825 × 30 ÷ 365 = 10,17 €, plus 40 € d'indemnité forfaitaire, soit 50,17 €.
Bonnes pratiques
- Écrivez le taux et l'indemnité de 40 € sur chaque facture : leur absence est sanctionnée.
- Rappelez les règles de délai : sauf accord contraire, le paiement est dû 30 jours après réception de la facture, et ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date de facture (ou 45 jours fin de mois).
- Gardez une trace écrite de vos relances avant toute mise en demeure.
Sources officielles
Sources consultées le 31 octobre 2026. Les taux et seuils évoluent : en cas de doute, la source officielle prévaut.
Estimation informative fondée sur les taux 2026 publiés par service-public.gouv.fr. Seuls l'URSSAF et l'administration fiscale font foi.