CFE du micro-entrepreneur : qui la paie, exonérations et paiement

Même sans salarié ni local, un micro-entrepreneur reçoit en général un avis de CFE. Voici quand elle est due, quand elle ne l'est pas, et comment la régler.

Publié le 31 octobre 2026 · par la rédaction d'Ad-Venture.pro · informations vérifiées sur les sources ci-dessous.

Une cotisation locale, distincte des cotisations sociales

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. Elle ne figure pas dans le pourcentage de chiffre d'affaires que vous versez à l'Urssaf : elle vient en plus, et c'est souvent une surprise pour ceux qui démarrent. Le micro-entrepreneur y est soumis dans les mêmes conditions que n'importe quelle entreprise : l'activité doit être exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante, c'est-à-dire non salariée.

Pour la location, deux conditions de chiffre d'affaires hors taxes s'ajoutent. La location ou sous-location d'immeubles nus n'est concernée qu'à partir de 100 000 € de chiffre d'affaires, et jamais lorsqu'il s'agit de logements nus à usage d'habitation. La location meublée est concernée au-delà de 5 000 €, sauf si elle porte sur un logement inclus dans votre résidence principale.

La première année : rien à payer

Le micro-entrepreneur est exonéré de CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Vous n'avez alors rien à payer. Attention toutefois : la fiche officielle précise qu'il faut déposer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création, à adresser par voie postale au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Sans cette démarche, vous risquez de perdre le bénéfice de l'exonération : notez la date dès votre immatriculation.

Les autres cas d'exonération

Selon l'activité

Certaines activités sont exonérées. La fiche officielle cite notamment :

l'artisan travaillant seul, ou dont la main-d'œuvre est très réduite (famille, apprenti) ;
le chauffeur de taxi ou d'ambulance, sous certaines conditions ;
l'artiste-auteur, à l'exception des auteurs de logiciels ;
le vendeur à domicile indépendant, sous certaines conditions ;
le propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation ;
le sportif, l'exploitant agricole, le pêcheur utilisant deux bateaux au maximum ;
l'avocat, pendant les deux années suivant celle de l'obtention de son diplôme.

La liste n'est pas exhaustive : la fiche détaillée sur la CFE donne toutes les exonérations.

Selon le chiffre d'affaires

Vous êtes aussi exonéré lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Si l'entreprise a été créée l'année précédente, c'est le chiffre d'affaires de cette première année qui compte, ramené si besoin à douze mois au prorata du temps réel d'exploitation.

Concrètement, l'exonération dépend du résultat de ce recalcul sur douze mois, et non du chiffre brut. Un chiffre d'affaires réalisé sur quelques mois seulement peut, une fois ramené à l'année, dépasser le seuil.

Comment la CFE est calculée

La CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et affectés à l'activité professionnelle lors de l'avant-dernière année. On applique ensuite à cette valeur un taux qui varie selon la commune où l'entreprise est domiciliée. À chiffre d'affaires identique, le montant peut donc différer d'une commune à l'autre.

Quand cette valeur locative est trop faible, le calcul se fait sur une base minimum. Elle dépend du chiffre d'affaires réalisé en N-2 et de la commune. Pour 2026, la fiche officielle donne les fourchettes suivantes :

Chiffre d'affaires HT en N-2	Base minimum 2026 (selon la commune)
10 000 € ou moins	de 250 € à 597 €
de 10 001 € à 32 600 €	de 250 € à 1 194 €
de 32 601 € à 100 000 €	de 250 € à 2 509 €
de 100 001 € à 250 000 €	de 250 € à 4 183 €
de 250 001 € à 500 000 €	de 250 € à 5 974 €
500 001 € et plus	de 250 € à 7 769 €

Ce tableau donne la base d'imposition minimale, pas la somme à payer : le montant final dépend du taux voté par votre commune, que la fiche ne donne pas. Pour connaître votre montant réel, regardez votre avis d'imposition.

Les taxes qui s'ajoutent

Lorsque vous êtes redevable de la CFE, vous payez aussi une taxe additionnelle égale à 1,12 % de la base d'imposition à la CFE, ainsi que des frais de gestion égaux à 1 % du total de la CFE et de la taxe additionnelle. Ces lignes apparaissent sur l'avis : elles sont normales.

Comment et quand payer

Vous recevez un avis d'imposition dématérialisé sur votre compte fiscal en ligne, et non par courrier : pensez à le consulter à l'automne. Les modalités de paiement dépendent de ce que vous avez réglé l'année précédente. Si votre CFE était inférieure ou égale à 3 000 €, elle est en général à régler au plus tard le 15 décembre (inclus). Lorsque la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Vous avez le choix entre trois modes :

Paiement sur internet (mode par défaut), via le compte fiscal en ligne ou le compte Portailpro ;
prélèvement mensuel, sur option : un prélèvement le 15 de chaque mois de janvier à octobre, chacun égal à un dixième de la CFE ; l'option est possible jusqu'au 30 juin ;
prélèvement à l'échéance, sur option, possible jusqu'au 30 novembre.

Un point à connaître : la taxe additionnelle (taxe CCI) se règle sur une autre plateforme pour un micro-entrepreneur, en vous connectant à votre compte sur le site auto-entrepreneurs.urssaf.fr.

Questions fréquentes

Dois-je payer la CFE si je n'ai encaissé aucun chiffre d'affaires ?

Le seuil d'exonération porte sur le chiffre d'affaires de l'année N-2. Un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 € cette année-là vous exonère. Mais si vous aviez dépassé ce seuil il y a deux ans, la CFE peut être due même si vous n'encaissez plus rien aujourd'hui.

Je travaille depuis chez moi, suis-je concerné ?

La fiche officielle prévoit un mode de calcul distinct pour le micro-entrepreneur qui exerce depuis chez lui ou chez ses clients, et renvoie à une page spécifique : consultez-la pour votre situation.

Comment prévoir cette dépense ?

Mettez de côté une somme chaque mois dès la deuxième année, pour ne pas la découvrir en décembre. Le calculateur de chiffre d'affaires cible vous aide à intégrer ce type de charge fixe dans votre objectif. Pour les cotisations sociales, voyez l'article sur les taux 2026.

À retenir

La CFE est exonérée la première année (sous réserve de la déclaration avant le 31 décembre), puis tant que votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année reste sous 5 000 € ou que votre activité figure parmi les exonérations. Au-delà, la base minimum démarre à 250 €, à quoi s'ajoutent la taxe additionnelle et les frais de gestion, à payer en général avant le 15 décembre.

Sources officielles

Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?