Franchise en base de TVA : comment ça marche en 2026

Sous les seuils, pas de TVA à facturer ni à déclarer. Mais aussi pas de TVA à récupérer sur vos achats.

Publié le 31 octobre 2026 · par la rédaction d'Ad-Venture.pro · informations vérifiées sur les sources ci-dessous.

Le principe

La franchise en base de TVA exonère l'entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA sur ses ventes et prestations. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats professionnels. Elle s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils, qui varient selon l'activité.

2026 : pas de changement

D'après la fiche officielle, vérifiée le 1er janvier 2026, les seuils restent inchangés pour 2026. La proposition de la loi de finances pour 2025 qui prévoyait un seuil unique de 25 000 € a été abandonnée.

Activité	Seuil de base	Seuil majoré
Vente de marchandises	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €

Ces montants sont ceux appliqués jusqu'ici et maintenus pour 2026. Vérifiez-les sur la fiche officielle avant toute décision.

Sur la facture

Tant que vous êtes en franchise, vos factures n'ajoutent pas de TVA et portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Notre générateur de facture l'ajoute automatiquement.

Si vous dépassez les seuils

Dépassement du seuil de base : vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier suivant.
Dépassement du seuil majoré en cours d'année : la TVA s'applique dès le jour du dépassement.

Pour ne pas être surpris, suivez votre chiffre d'affaires cumulé avec le suivi des plafonds.

Un exemple : le freelance qui approche du seuil

Une consultante en services encaisse 36 000 € sur l'année, juste sous le seuil de base de 37 500 €. Elle ne facture pas de TVA. L'année suivante, elle réalise 39 000 €. Elle a dépassé le seuil de base : si ce chiffre d'affaires est celui de l'année précédente, elle devient redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Si le dépassement du seuil majoré (41 250 €) survient en cours d'année, la TVA s'applique dès ce jour-là, et elle doit l'ajouter à sa prochaine facture.

Que change la TVA sur vos prix

Une prestation à 1 000 € HT devient 1 200 € TTC au taux normal de 20 %. Pour un client professionnel qui récupère la TVA, la différence est neutre. Pour un particulier, elle augmente le prix de 20 %, sauf si vous baissez votre prix HT pour compenser : dans ce cas, c'est votre marge qui absorbe la TVA. Il faut en tenir compte avant de franchir le seuil, pas après.

Ce que vous gagnez en sortant de la franchise

Hors franchise, vous déduisez la TVA payée sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance). Si vos dépenses sont élevées, cela peut compenser une partie du surcroît de gestion. C'est pourquoi la fiche officielle prévoit aussi la possibilité d'opter volontairement pour la TVA, par une démarche auprès de l'administration.

Opérations exclues

La franchise ne s'applique pas à certaines opérations, par exemple les opérations immobilières ayant pour but de produire ou de livrer des immeubles. Vérifiez la liste complète sur la fiche officielle si votre activité s'en approche.

Questions fréquentes

Dois-je prévenir mes clients ?

Il suffit d'appliquer la TVA à vos nouvelles factures et de retirer la mention « TVA non applicable ». Prévenir à l'avance vos clients professionnels, qui devront la payer, est une bonne pratique.

Le dépassement des seuils de TVA me fait-il quitter la micro-entreprise ?

Non : ce sont deux seuils distincts. Vous restez micro-entrepreneur tant que vous respectez le plafond de la micro-entreprise, mais vous ne bénéficiez plus de la franchise de TVA.

Une précision sur les montants

Les montants chiffrés des seuils de TVA sont ceux couramment publiés ; la fiche officielle les présente dans un outil interactif et confirme que les seuils sont inchangés en 2026. Avant toute décision, confirmez le seuil qui vous concerne sur la fiche officielle ou auprès de votre service des impôts des entreprises.

Ne pas confondre les seuils de TVA et ceux du régime micro

Deux familles de seuils coexistent. Celles de la micro-entreprise déterminent si vous restez au régime micro-social et micro-fiscal ; celles de la franchise en base déterminent si vous facturez la TVA. Dépasser l'une n'entraîne pas automatiquement l'autre. Pour le régime micro, la règle des deux années consécutives de dépassement est détaillée dans notre guide sur les dépassements de seuils.

Ce que la TVA change dans vos déclarations

Le chiffre d'affaires à déclarer à l'Urssaf s'entend hors taxes : la TVA payée par vos clients ne doit pas y figurer. Si vous quittez la franchise, pensez donc à déclarer vos montants hors TVA, comme l'explique le guide pour déclarer son chiffre d'affaires.