Déclarer son chiffre d'affaires : dates, mode d'emploi et pénalités

Tous les mois ou tous les trois mois, même à zéro : la déclaration de chiffre d'affaires est le rendez-vous à ne jamais rater.

Publié le 31 octobre 2026 · par la rédaction d'Ad-Venture.pro · informations vérifiées sur les sources ci-dessous.

Mensuelle ou trimestrielle : à vous de choisir

Quand vous débutez ou reprenez une activité, vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, ce qui est le réglage par défaut, ou tous les 3 mois si vous en faites la demande. L'option trimestrielle doit être prise dans le mois qui suit le début de l'activité. Elle vaut pour l'année civile et se renouvelle automatiquement l'année suivante.

Si vous voulez repasser à une déclaration mensuelle, votre demande doit arriver avant le 31 octobre de l'année précédant celle où le changement s'applique. La fiche officielle donne l'exemple de 2027 : pour changer de rythme cette année-là, la demande devait être faite avant le 31 octobre 2026. Autrement dit, la date limite tombe le jour de la publication de cet article, et une demande tardive ne vaudra que pour l'année suivante.

Les échéances

La première déclaration

En mensuel : avant la fin du mois suivant vos trois premiers mois d'activité. Exemple officiel : une activité démarrée le 6 mars 2026 doit faire sa première déclaration au plus tard le 31 juillet 2026.
En trimestriel : avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui du démarrage. Exemple officiel : une activité démarrée le 12 avril 2026 déclare au plus tard le 31 octobre 2026.

Les suivantes

Chaque déclaration se fait avant la fin du mois suivant la période concernée. En mensuel, le chiffre d'affaires de juin se déclare au plus tard le 31 juillet. En trimestriel, les échéances sont les suivantes :

Chiffre d'affaires réalisé	À déclarer avant le
de janvier à mars	30 avril
d'avril à juin	31 juillet
de juillet à septembre	31 octobre
d'octobre à décembre	31 janvier

La déclaration se fait obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Que faut-il déclarer ?

Le chiffre d'affaires à déclarer est la somme hors taxes des ventes de biens et des prestations de services de la période. La TVA payée par vos clients n'en fait pas partie, et vous ne déduisez aucune charge (commissions, frais, etc.).

Seul compte ce que vous avez encaissé pendant la période. Une facture émise mais pas encore payée est donc exclue : elle sera déclarée le mois ou le trimestre où l'argent arrive. C'est une différence importante avec la comptabilité d'une société, où l'on raisonne en facturé.

Et si je n'ai rien encaissé ?

La déclaration reste obligatoire, même avec un chiffre d'affaires nul. Il suffit d'inscrire la mention « Néant » à la place du montant. Ne pas le faire est l'une des erreurs les plus fréquentes chez ceux dont l'activité démarre doucement, et elle coûte cher (voir plus bas).

Cotisations et impôt

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, le montant des cotisations et de l'impôt est calculé automatiquement lors de la déclaration en ligne, selon le taux correspondant à votre activité. Pour estimer ce que cela représente, utilisez le simulateur de cotisations. Dans tous les cas, ce chiffre d'affaires doit aussi figurer dans votre déclaration fiscale personnelle annuelle.

Les pénalités en cas d'oubli

Si vous ne déclarez pas avant l'échéance, une pénalité de 60,1 € s'applique à chaque déclaration manquante. Des majorations sur les cotisations s'y ajoutent :

5 % par déclaration manquante de l'année civile si vous déclarez chaque mois ;
15 % par déclaration manquante de l'année civile si vous déclarez chaque trimestre.

Les cotisations sont alors calculées sur une base forfaitaire qui dépend de votre activité :

Déclarations manquantes	Ventes	Prestations de services
Mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Exemple repris de la fiche officielle : un commerçant n'a pas fait 2 déclarations mensuelles. Ses cotisations sont de (2 × 7 791,67 €) + (2 × 7 791,67 € × 5 %), soit 15 583,34 € + 779,17 € = 16 362,51 € (calcul fait ici, la fiche ne l'ayant pas chiffré). Il doit aussi la pénalité de 60,1 € par déclaration en retard, soit 120,20 €. Ces sommes sont sans rapport avec ce qu'il aurait réellement dû payer sur son vrai chiffre d'affaires, d'où l'intérêt de déclarer à temps.

Vous êtes informé de ces sommes par lettre recommandée avec accusé de réception. La fiche précise que vous pouvez encore déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation.

Nos conseils pratiques

Notez les échéances dans un agenda dès l'ouverture de l'activité.
Tenez un tableau de vos encaissements au fil de l'eau : l'outil de suivi des plafonds peut servir de base.
Gardez de côté le montant des cotisations dès chaque paiement reçu. Le calculateur de cotisations 2026 donne les taux.

Questions fréquentes

Puis-je changer de rythme en cours d'année ?

Non : l'option vaut pour l'année civile. Pour repasser en mensuel, la demande doit être faite avant le 31 octobre de l'année précédente.

Une facture non payée est-elle à déclarer ?

Non. Seul le chiffre d'affaires encaissé sur la période est à déclarer. Si le client paie plus tard, il sera déclaré à ce moment-là.

Sources officielles

Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?