Dépasser les seuils de la micro-entreprise : ce qui change

Un dépassement ne vous sort pas immédiatement du régime. Voici la règle exacte, un exemple chiffré et ce qui change si vous basculez au réel.

Publié le 31 octobre 2026 · par la rédaction d'Ad-Venture.pro · informations vérifiées sur les sources ci-dessous.

Un régime qui dépend du chiffre d'affaires encaissé

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel, effectivement encaissé au cours de l'année civile, ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient selon la nature de l'activité. Pour la vente de marchandises, le seuil est de 203 100 € en 2026, apprécié sur les revenus perçus en 2025 et en 2024. Il était de 188 700 € en 2025, pour les revenus perçus en 2024 et en 2023.

D'après la page de l'Urssaf mise à jour le 20 février 2026, le plafond est de 83 600 € pour les prestations de services relevant des BIC ou des BNC, ainsi que pour les prestations d'hébergement. En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont au maximum 83 600 € pour les prestations de services. Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année : pour des prestations de services démarrées le 1er mars 2026, soit 306 jours en 2026, le calcul de l'Urssaf donne 83 600 € × 306 ÷ 365 = 70 087 €. Notre outil de suivi des plafonds permet de suivre votre chiffre d'affaires par rapport à ces montants.

La règle des deux années

Pour être soumis au régime micro-fiscal au 1er janvier d'une année N, le chiffre d'affaires hors taxes de N-1 ou de N-2 ne doit pas avoir dépassé le seuil. Le micro-fiscal n'est donc plus applicable en N que si le seuil a été dépassé deux années de suite, en N-1 et en N-2.

La conséquence est précise : un dépassement la première année n'entraîne pas la sortie du régime l'année suivante. Si vous dépassez le seuil deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers un régime réel d'imposition des bénéfices, le 1er janvier de l'année qui suit la deuxième année de dépassement.

Exemple de la fiche officielle : vous créez une entreprise commerciale le 8 mai 2025 et réalisez plus de 203 100 € la première année. Si vous dépassez aussi ce seuil en 2026, vous passez au régime réel à partir du 1er janvier 2027. En revanche, si vous restez sous le seuil en 2026, vous conservez le régime de la micro-entreprise en 2027, même après un dépassement en 2025.

La première année : un seuil au prorata

En cas de création, le micro-fiscal s'applique automatiquement l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Une option pour un régime réel reste possible si vous ne voulez pas du micro-fiscal. La vérification commence donc pour l'année N+2, sur les années N et N+1.

Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil est ajusté au prorata du temps d'exploitation, sauf pour une entreprise saisonnière. La formule est : seuil en vigueur × nombre de jours d'existence dans l'année ÷ 365. À partir de la deuxième année d'existence, le chiffre d'affaires doit respecter le seuil entier.

Exemple officiel : une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026. Il reste 335 jours jusqu'au 31 décembre. Pour rester au micro-fiscal au 1er janvier 2028, il faudra respecter :

en 2026 : (203 100 € × 335) ÷ 365 = 186 407 € ;
en 2027 : le seuil entier, soit 203 100 €.

Plusieurs activités : le cas des activités mixtes

Vous pouvez exercer en même temps plusieurs types d'activités, par exemple de la vente de marchandises et des prestations de services : c'est l'activité mixte. Un coiffeur qui vend aussi des produits de soin, ou un menuisier qui fournit le matériel qu'il pose chez son client, en sont des exemples.

Pour que vos revenus de l'année N relèvent du micro-fiscal, deux seuils doivent avoir été respectés en N-1 et en N-2 :

un seuil global, pour l'ensemble des activités ;
un seuil propre à chaque activité.

Ces seuils propres peuvent changer d'une année à l'autre : ils ont évolué entre 2025 et 2026. Il n'y a pas de double seuil lorsque vous cumulez vente de marchandises et location non meublée : le seuil unique est alors de 203 100 € en 2026. Le double seuil reste en revanche applicable aux autres activités relevant des BIC, comme la location meublée, classée ou non, ou les prestations industrielles ou commerciales.

Ce qui change quand on sort du régime

Côté social

Vous ne bénéficiez plus du régime micro-social. Vous relevez du régime social de l'entrepreneur individuel, qui varie selon la nature de l'activité. La fiche officielle renvoie vers des pages dédiées aux commerçants et artisans d'un côté, aux libéraux de l'autre.

Côté fiscal

Vous ne bénéficiez plus du régime micro-fiscal : vous passez à un régime réel d'imposition des bénéfices. Il dépend de la nature de votre activité, en BIC pour les artisans et commerçants, en BNC pour les libéraux. L'impôt n'est plus calculé avec un abattement forfaitaire mais sur le bénéfice réel.

Côté comptabilité

La comptabilité ultra simplifiée du micro-entrepreneur disparaît. Vous devez respecter des obligations comptables supplémentaires, ce qui entraîne en pratique des frais, par exemple de comptable. Comparez-les au gain éventuel avant de décider d'aller vers plus de chiffre d'affaires.

Comment s'y préparer

Suivez votre chiffre d'affaires encaissé tout au long de l'année, pas seulement en décembre.
Repérez les deux années qui comptent : un dépassement isolé n'est pas une sortie, mais un deuxième dépassement l'est.
Avant de dépasser, chiffrez la situation avec le calculateur de chiffre d'affaires cible.
Pour la TVA, qui obéit à d'autres seuils, lisez l'article sur la franchise en base.

Questions fréquentes

J'ai dépassé le seuil cette année : change-t-il quelque chose en janvier ?

Pas nécessairement. La sortie du régime a lieu quand le seuil est dépassé deux années consécutives, au 1er janvier de l'année qui suit la deuxième année. Un seul dépassement ne suffit pas.

Quel seuil appliquer si je viens de créer mon activité ?

Le seuil est réduit au prorata du nombre de jours d'existence de l'entreprise la première année, sauf entreprise saisonnière. Il redevient complet l'année suivante.