Facture de micro-entrepreneur : les mentions obligatoires

Une facture incomplète peut être sanctionnée. Voici ce qu'elle doit contenir, et le calendrier de la facturation électronique.

Publié le 31 octobre 2026 · par la rédaction d'Ad-Venture.pro · informations vérifiées sur les sources ci-dessous.

Les mentions de base

La date d'émission et un numéro unique, dans une suite chronologique continue.
La date de la vente ou de la prestation.
Votre identité : pour un entrepreneur individuel, nom et prénom suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et numéro SIREN à 9 chiffres.
L'identité du client.
La désignation précise, les quantités et les prix unitaires hors taxes.
Le total hors taxes, le taux de TVA ou l'exonération, et le total toutes taxes comprises.
Les remises éventuelles.

Paiement et retard

La date d'échéance et les conditions d'escompte doivent figurer, avec la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » quand il n'y en a pas. Pour un client professionnel, ajoutez le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Voir le calculateur de pénalités.

La mention de TVA

En franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Voir aussi l'article sur la franchise en base de TVA.

Assurance

Pour les activités artisanales qui l'exigent, indiquez les références du contrat, l'assureur et la couverture géographique.

Facturation électronique : le calendrier

D'après l'administration fiscale, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. L'obligation d'en émettre, avec transmission des données, s'applique aux petites entreprises et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. De nouvelles mentions s'ajoutent alors : SIREN du client professionnel, adresse de livraison si elle diffère, nature de l'opération (biens, services ou mixte).

Créez votre document avec le générateur de facture et devis : il reprend ces mentions, mais ne remplace pas une plateforme agréée pour l'échéance de 2027.

À quoi ressemble une facture complète

Voici l'ordre habituel des informations pour une prestation de services d'un entrepreneur individuel en franchise de TVA :

En-tête : « Facture n° 2026-014 », date d'émission, date de la prestation.
Vendeur : « Jeanne Martin, Entrepreneur individuel (EI) », adresse, SIREN, contact.
Client : nom ou raison sociale, adresse, SIREN s'il s'agit d'un professionnel.
Lignes : désignation, quantité, prix unitaire HT, total HT.
Totaux : total HT, puis « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », total à payer.
Paiement : date d'échéance, « Escompte pour paiement anticipé : néant », taux des pénalités de retard et indemnité de 40 € pour un client professionnel.

Les erreurs qui coûtent cher

Une numérotation avec des trous ou des doublons. Elle doit être continue et chronologique : une facture annulée se corrige par un avoir, pas par une suppression.
L'oubli de la date de prestation, différente de la date d'émission.
La mention de TVA absente. Sans elle, le client ne sait pas pourquoi aucune TVA n'est facturée.
Les pénalités de retard non indiquées pour un client professionnel, alors qu'elles sont obligatoires.

Combien de temps conserver vos factures

Les factures font partie de vos documents comptables, que la réglementation commerciale demande de conserver pendant dix ans. Gardez-les sous forme lisible, classées par année, avec les devis signés correspondants.

Facture, devis, avoir : ne pas confondre

Le devis propose un prix et engage les deux parties une fois signé.
La facture constate une vente ou une prestation réalisée et déclenche le paiement.
L'avoir corrige ou annule une facture déjà émise.

Facture et déclaration de chiffre d'affaires

Le montant hors taxes de vos factures sert de base à la déclaration de chiffre d'affaires, mais seul ce qui a été encaissé sur la période est à déclarer. La TVA facturée à vos clients n'est pas incluse, et aucune charge ne se déduit. Un oubli sur la date d'encaissement ou sur le montant hors taxes complique ce suivi : prenez l'habitude de les noter dès le règlement, et conservez vos factures de façon ordonnée pour retrouver rapidement un justificatif.

Si le client ne paie pas

Une facture complète et conforme est aussi votre meilleure preuve en cas d'impayé. Les démarches à suivre sont expliquées dans le guide sur la facture impayée, et les pénalités applicables se calculent avec l'outil dédié. Pour émettre vos documents sans rien oublier, le générateur de facture et devis reprend ces mentions, et vous pouvez l'imprimer en PDF pour vos archives.