Facture impayée : que faire et à quel moment

Un client professionnel ne paie pas. Voici les étapes dans l'ordre, de la relance amiable aux intérêts de retard.

Publié le 31 octobre 2026 · par la rédaction d'Ad-Venture.pro · informations vérifiées sur les sources ci-dessous.

1. Vérifier votre facture

Avant de relancer, assurez-vous qu'elle est conforme : date d'échéance, taux des pénalités de retard et indemnité de 40 € bien indiqués. Une facture lacunaire fragilise votre réclamation.

2. Relancer à l'amiable

Dès le lendemain de l'échéance, envoyez un rappel écrit, courtois, qui rappelle le numéro et le montant de la facture. Beaucoup d'oublis se règlent ici. Gardez une trace de chaque message.

3. Appliquer les pénalités

Entre professionnels, les pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable. À cela s'ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Calculez le total avec le calculateur de pénalités de retard. Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

4. Mettre en demeure

Si la relance reste sans effet, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fixe un délai de paiement précis et indique le montant dû, pénalités comprises. Elle prépare la suite judiciaire.

5. Saisir la justice si nécessaire

Une procédure d'injonction de payer existe pour les créances certaines et chiffrées : elle est conçue pour être rapide et peu coûteuse. La juridiction compétente dépend de la nature de vos deux parties ; renseignez-vous auprès du greffe ou d'un professionnel du droit avant d'agir.

Prévenir plutôt que guérir

Envoyez les factures dès la fin de la prestation.
Demandez un acompte sur les gros montants.
Faites signer un devis avant de commencer.
Gardez la preuve de la livraison ou de l'exécution.

Pour émettre une facture complète, utilisez le générateur de facture et devis.

Un exemple chiffré

Vous avez facturé 1 500 € TTC à une société, payables au 1er octobre. Le 31 octobre, rien n'est payé. Avec un taux de 8,25 % l'an, les intérêts sont de 1 500 × 8,25 % × 30 ÷ 365 = 10,17 €. L'indemnité forfaitaire de 40 € s'ajoute : vous pouvez réclamer 50,17 €. La somme est modeste, mais elle augmente chaque jour et fait comprendre au client que le retard a un coût.

Un modèle de relance

Objet : facture n° 2026-014, échéance dépassée. Bonjour, sauf erreur de notre part, la facture n° 2026-014 d'un montant de 1 500 € TTC, échue le 1er octobre, n'a pas été réglée. Nous vous remercions de procéder au règlement sous huit jours. À défaut, des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € seront applicables, conformément à nos conditions de vente. Cordialement.

Combien de temps pour agir

Entre commerçants et professionnels, une créance se prescrit en principe au bout de cinq ans. Ne laissez pas dormir un dossier : plus on attend, plus il devient difficile de retrouver les preuves et les interlocuteurs.

Ce qu'il ne faut pas faire

Menacer ou harceler le client : cela se retourne contre vous.
Réclamer des sommes que la loi ne prévoit pas, comme des frais arbitraires.
Livrer de nouvelles prestations à un client qui n'a pas réglé les précédentes sans avoir fixé de conditions.

Questions fréquentes

Les pénalités s'appliquent-elles à un client particulier ?

Les règles de pénalités de retard décrites ici concernent les relations entre professionnels. L'indemnité forfaitaire de 40 € n'est pas due par un particulier.

Puis-je facturer les pénalités sans les avoir mentionnées sur la facture ?

Le taux des pénalités de retard doit figurer sur vos factures ou dans vos conditions de vente. À défaut d'indication, un taux légal s'applique, mais l'oubli fragilise votre réclamation.

Une facture impayée et vos obligations déclaratives

Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires encaissé, ce qui exclut les ventes et prestations réalisées mais non encore payées. Tant que le client n'a pas payé, la somme correspondante n'entre donc pas dans la déclaration, et elle ne génère pas de cotisations : elle sera déclarée la période où elle sera encaissée.

En revanche, vos propres échéances ne s'arrêtent pas parce qu'un client tarde : la déclaration, même à néant, reste obligatoire, avec des pénalités en cas d'oubli. Le guide pour déclarer son chiffre d'affaires détaille les dates.

Limiter le risque sur les prochaines factures

Une facture conforme aux mentions obligatoires et un devis signé en amont facilitent la relance et, si besoin, la procédure de recouvrement.

Sources officielles

Facture : mentions obligatoires